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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime)


Après le premier alinéa du I de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la surface de référence est établie à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l'année 2011. »