Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur)

I. ― A l'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 1111-20-1 ».
II. ― Au III de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».