Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie)

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.