Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-516 du 24 juillet 2012 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-516 du 24 juillet 2012 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication)
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.