Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Jacques FOURVEL, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 janvier 2013, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.