Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,279 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 ».