Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 24,5 % pour l'année 2012 ».