Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2012 portant habilitation d'un organisme et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines)

L'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0388, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 1er.