Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés)

A l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les mots : « ou de la Turquie » sont ajoutés après les mots : « provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».