Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme WARGON (Emmanuelle))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme WARGON (Emmanuelle))
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.