Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. TRIOLLE (Alain))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. TRIOLLE (Alain))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.