Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.