Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot)

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.