Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »