Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports)

L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais. »