Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale)

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.