L'article D. 531-50 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa 1er, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
II. - Au 7°, il est ajouté après le mot : « Deux » les mots : « députés et deux ».