Article 1 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2012 donnant acte du désistement de la SARL Or Vert de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'un projet d'installation de production d'électricité photovoltaïque)

Il est donné acte du désistement de la demande de la société Or Vert.