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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision)


La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.