Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux)

Au premier alinéa de l'article R. 411-5, les mots : « et i » sont remplacés par les mots : «, i, k et l».