Le second alinéa de l'article R. 411-4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le domaine du logement » sont insérés les mots : « de l'aménagement ou de la construction » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations. »