L'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b, après les mots : « à l'identité du bailleur », il est ajouté : « et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ; » ;
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 ; » ;
3° Au h, les mots : « survenue éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours » ;
4° Après le j, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;
« l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. »