Article AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers)

A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. ― Programme : branche « gestion économique, finances et logistique »

A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
3. Gestion économique, finances et logistique :
― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
― comptes financiers et bilan ;
― comptabilité analytique ;
― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.
B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière ;
― place de l'usager dans le système de soins ;
3. Gestion économique, finances et logistique :
― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
― comptes financiers et bilan ;
― comptabilité analytique ;
― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
― réglementation de l'achat public et marchés publics ;
― rôle de l'ordonnateur et du comptable.

II. ― Programme : branche « gestion administrative générale »

A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― la notion d'agent public ;
― statut général de la fonction publique ;
― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― le personnel médical ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu.
B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière ;
― place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― la notion d'agent public ;
― statut général de la fonction publique ;
― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― le personnel médical ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
― la qualité, la certification des établissements de santé.

A N N E X E I I
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Le dossier « RAEP » permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier « RAEP », établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Session (Année) :
Branche : gestion économique, finances et logistique
Branche : gestion administrative générale

1. Identification du candidat

M. Mme
Nom d'usage :
Nom d'époux ou d'épouse :
Premier prénom : Autres prénoms :
Date de naissance :
Commune de naissance : Département de naissance :
Ou pays de naissance :
Nationalité : française Ressortissant européen
Adresse :
Code postal : Commune :
Pays de résidence :
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
Téléphone travail :
Courriel professionnel :
Courriel personnel (facultatif) :
Je soussigné(e) (prénom, nom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A, le

Signature
(Signature de l'agent précédée de la mention : « lu et approuvé »).

2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. - Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)

C. - Acquis professionnels

Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.