L'article D. 162-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article. »