Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance)
L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1. Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ; 2. Le dernier alinéa est supprimé.