Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance)

L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
2. Le dernier alinéa est supprimé.