Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Au I de l'article 4 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes ».