Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »