Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

A l'article 9-1 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 ».