Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Le dernier alinéa de l'article 8est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale. »