Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)


A l'article 3 du même décret, lesmots : « Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds ».