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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane)


Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.