Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane)


Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.