Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe)

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.