Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne)

Le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.