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Article AUTONOME (Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012)

Article AUTONOME (Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012)



1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,204 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,204 c€/kWh.


3. Conclusion


La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2012.