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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)

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A N N E X E



AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION

Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées

Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche