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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat)


Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social qui comporte treize échelons ;
2° Le grade d'assistant principal de service social qui comporte onze échelons.