Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain)

A l'article R. 5124-36 du code de la santé publique, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1. »