I.-Après le 8° de l'article R. 5124-10 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La modification du territoire de répartition mentionné à l'article R. 5124-59. »
II.-L'article R. 5124-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. »
III.-L'article R. 5124-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Ces décisions », sont ajoutés les mots : « peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante :
« La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et est rendue publique par le directeur général de l'agence. »