Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.