Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)

A l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts, le tarif : « 0,46 € » est remplacé par le tarif : « 0,50 € ».