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Article 1 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie))

Article 1 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie))


Délégation permanente est donnée à :
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.