La société REEL MALTA LIMITED devra permettre aux joueurs disposant d'un compte créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr d'obtenir le remboursement de leurs avoirs depuis le site www.pokerstars.fr.
Ce remboursement devra être rendu possible au plus tard le 9 novembre 2012.
Il aura lieu suivant la procédure décrite par la société REEL MALTA LIMITED dans son courrier susvisé du 12 septembre 2012, ainsi que dans le respect de la présente décision et des règles de droit par ailleurs applicables, notamment de celles issues de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisés.
Les joueurs ayant dû, pour obtenir ce remboursement, ouvrir un compte sur le site www.pokerstars.fr pourront, sitôt qu'ils auront été désintéressés, clore leur compte ouvert sur ce site.
La société REEL MALTA LIMITED prendra toute mesure appropriée pour informer, clairement et en temps utile, les joueurs concernés, d'une part, de ce qu'ils peuvent prétendre à ce remboursement et, d'autre part, des modalités de celui-ci.