Article 2 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. NICOLAS (Jean-Marie))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.