Article 2 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme PHILIPPE (Marie-Gabrielle))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.