L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La subvention prévue à l'article 1er est ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »