Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)


L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

CATÉGORIE
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne


Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants

II A
11,78
6,98
9,62
5,73

II B
8,11
4,38
6,64
3,60

II C
6,20
3,31
5,07
2,73

III A
3,75
2,02
3,08
1,70

III B
2,24
1,16
1,83
0,95

IV
0,26
0,12
0,26
0,12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »