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Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)



I. ― Gestion des administrations


L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.
L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.
Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.
La passation des contrats de la commande publique.
Les relations avec les usagers.
Le financement des services publics.


II. ― Instruments administratifs des politiques publiques suivantes


Environnement.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
Logement.
Aide et action sociales.
Emploi.
Enseignement.
Santé publique.
Intervention économique.


III. ― Fiscalité


La typologie des impôts.
Les principaux impôts de l'Etat.
Les impôts locaux.
La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).


IV. ― Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile
V. ― Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale