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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :