Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative)

A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».